1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mitizy, entreprise fondée par Mickael Behrens, propose ses services de transformation numérique et d'innovation aux TPE et freelances. Mitizy, spécialisée dans l'automatisation, le développement No-Code, l'intégration IA, et la formation en compétences numériques, s'engage à simplifier l'informatique pour ses clients.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Mitizy et ses clients pour la fourniture de services d'automatisation, de consultations personnalisées, de développement de compétences numériques, de développement No-Code, d'intégration de solutions IA, et d'audits IT. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Mitizy, sauf accord écrit contraire.

3. Conditions de Vente

Mitizy fournit ses services conformément aux spécifications convenues avec le client lors de la commande. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant au contrat initial.

4. Barème des Prix Unitaires et Devis

Les tarifs des services sont indiqués sur le site web de Mitizy ou communiqués lors de la commande via un devis détaillé. Les prix peuvent être calculés sur une base forfaitaire ou horaire selon la nature du service demandé.

5. Réductions de Prix, Remises et Ristournes

Mitizy peut accorder des réductions de prix, des remises promotionnelles ponctuelles et des ristournes différées, selon des critères précis et objectifs définis au préalable. Ces offres seront détaillées dans le devis ou le contrat.

6. Escomptes Commerciaux

Un escompte pour paiement anticipé peut être accordé. Les conditions et le taux de cet escompte seront précisés dans le devis ou le contrat.

7. Conditions de Règlement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte de crédit. Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 50% est exigé à la commande.

• Le solde est dû à la livraison des services.

• En cas de paiement échelonné, les modalités seront convenues dans le contrat.

8. Délais de Paiement, Pénalités de Retard et Indemnités de Recouvrement

Les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Clause de Réserve de Propriété

Mitizy conserve la propriété des solutions développées jusqu'au paiement complet du prix par le client. En cas de non-paiement intégral, Mitizy se réserve le droit de récupérer les solutions fournies.

10. Livraison des Services

Les délais de livraison varient selon le type de service et sont précisés lors de la commande. Mitizy s'engage à respecter les délais convenus et à fournir des services conformes aux spécifications.

11. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations précises et complètes

• Respecter les délais de paiement convenus

• Collaborer activement à la réalisation des services

12. Obligations du Prestataire

Mitizy s'engage à :

• Respecter les délais de livraison convenus

• Assurer la qualité et la conformité des services

• Maintenir la confidentialité des informations fournies par le client

13. Responsabilité et Garantie

Mitizy garantit la conformité des services aux spécifications convenues. En cas de manquement aux obligations contractuelles, Mitizy est responsable des dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants payés par le client.

14. Clause Limitative de Responsabilité

Mitizy n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de profit ou de données, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

15. Propriété Intellectuelle

Mitizy conserve la propriété intellectuelle des solutions développées, sauf accord spécifique. Les clients ont un droit d'utilisation des solutions développées pour leurs besoins spécifiques.

16. Confidentialité

Mitizy s'engage à maintenir la confidentialité des informations fournies par les clients et à ne pas les divulguer sans leur consentement.

17. Droit de Rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les services non entamés, conformément à la législation en vigueur.

18. Résiliation du Contrat

Le contrat peut être résilié par l'une des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles. Les services rendus jusqu'à la date de résiliation doivent être payés, et les obligations de confidentialité restent en vigueur.

19. Force Majeure

En cas d'événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Mitizy et le client ne seront pas tenus responsables des retards ou manquements dus à de tels événements.

20. Protection des Données Personnelles

Mitizy met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des clients, conformément à la législation en vigueur.

21. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Mitizy.

22. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. La passation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.